CONDITIONS

Conditions générales de vente

01Vendeur

Le site grvty-records.fr est édité par l'association GRVTY Records, label de Jasperr. Le sample pack n'est pas vendu par l'association : il est vendu par son auteur, Jasperr, à titre d'entrepreneur individuel.

Vendeur
Antoine Monchablon, nom d'artiste Jasperr
Statut
Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
Adresse
1 allée du Rond Pré, 54600 Villers-lès-Nancy, France
SIRET
885 301 069 00021
TVA
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Contact
jasperr.studio@gmail.com · 06 29 66 78 06

02Ce que couvrent ces conditions

Elles s'appliquent aux achats de sample packs de Jasperr faits sur ce site par des particuliers. Les plugins gratuits restent régis par leur licence. Le merch GRVTY Records n'est pas concerné : ses conditions seront publiées à l'ouverture des précommandes.

Passer commande vaut acceptation de ces conditions, dans leur version en ligne le jour de la commande.

03Produits & prix

Chaque sample pack est décrit sur sa fiche : nombre de sons, formats, tempos, taille. C'est un ensemble de fichiers audio (AIFF ou WAV, selon le pack) livrés dans un fichier zip : il faut un ordinateur qui sait ouvrir un zip et un logiciel de musique qui lit l'AIFF et le WAV (Ableton Live et tous les logiciels courants).

Les prix sont en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix que tu paies. Un sample pack n'a pas de frais de livraison.

04Commande

Sur la fiche du pack, le bouton « Ajouter au panier » met le pack dans ton panier. Dans le panier, tu écris ton email (obligatoire : la commande y est envoyée), tu coches l'acceptation de ces conditions et ta demande d'accès immédiat (voir l'article sur la rétractation), puis le bouton « Payer » t'emmène sur la page de paiement sécurisée de Stripe, où le montant est rappelé avant que tu valides. La vente est conclue quand Stripe confirme le paiement. Le lien de téléchargement s'affiche aussitôt sur le site, et un email reprend la commande, le lien et ta demande d'accès immédiat.

05Paiement

Le paiement se fait à la commande, par carte bancaire (ou Apple Pay et Google Pay quand ton appareil les propose), sur la page sécurisée de Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Les données de carte sont traitées par ce prestataire et ne sont jamais transmises au vendeur.

06Livraison

Livraison immédiate, par téléchargement : juste après le paiement, un lien s'affiche sur la page et part par email. Il marche 5 fois pendant 7 jours ; s'il expire ou se perd, un nouveau lien t'est envoyé sur simple demande avec ton reçu de paiement.

07Licence des samples

Avec un sample pack, tu achètes le droit d'utiliser les sons. Jasperr en reste l'auteur.

  • Tu peux les utiliser, les couper et les transformer dans tes propres morceaux, remixes, sets, vidéos et jingles, pour un usage personnel ou commercial (sorties sur label, streaming, synchro), sans rien devoir ni citer personne. Un crédit fait toujours plaisir.
  • Tu ne peux pas revendre, prêter, partager ou mettre en ligne les samples eux-mêmes, tels quels ou à peine modifiés, seuls ou dans un autre pack, une banque de sons, un instrument virtuel ou un preset.
  • Tu ne peux pas non plus déclarer en ton nom, dans un système d'identification de contenu (Content ID…), un morceau fait seulement de ces samples.
  • La licence est personnelle : elle vaut pour l'acheteur, une personne ou un projet. Pour un studio ou une école, écris-nous.

08Droit de rétractation

Un sample pack est un contenu numérique fourni sans support matériel. Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas quand sa fourniture a commencé avec ton accord préalable exprès et que tu as reconnu perdre ce droit (article L221-28, 13° du code de la consommation). Sur la boutique, ce sont les deux cases à cocher avant le paiement ; l'email de confirmation le reprend. Tant que tu n'as pas coché ces cases, rien n'est vendu.

Formulaire de rétractation

À l'attention d'Antoine Monchablon (Jasperr), 1 allée du Rond Pré, 54600 Villers-lès-Nancy, jasperr.studio@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

09Garanties légales

Les sample packs bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation) : si un fichier est illisible ou ne correspond pas à la description, écris-nous, il est remplacé, et sinon tu es remboursé.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

10Litiges & médiation

Un souci avec une commande : écris d'abord à jasperr.studio@gmail.com, on trouve une solution.

Si rien n'est réglé, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du code de la consommation). Ses coordonnées seront indiquées ici dès que l'adhésion du vendeur sera finalisée.

Ces conditions sont soumises au droit français.

11Données des commandes

Le vendeur est responsable des données de commande. Stripe lui transmet ton nom, ton email et ton pays : ils servent à te livrer et à répondre en cas de souci. Les pièces comptables sont gardées 10 ans, comme la loi l'impose. Détails page confidentialité.

Mis à jour le 17 novembre 2026

Contact jasperr.studio@gmail.com

Un seul lien. Un set ou un track qui te représente vraiment. Pas dix liens, pas de dossier. On écoute tout, on répond à tout le monde.

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Les prochaines infos, par mail.

Soirées, sorties, nouveaux plugins, ouverture de la carte membre. Un mail quand il y a du nouveau, pas plus.

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